Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent les relations entre KISSAI SRL et ses clients dans le cadre de ses prestations de services.
KISSAI SRL · Avenue de Fontainebleau 20, 1380 Lasne, Belgique · N° d'entreprise (BCE) : 0864279797
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par KISSAI SRL pour ses clients professionnels, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et acceptation
Les devis émis par KISSAI SRL précisent la nature des prestations, le périmètre, le prix et les modalités de paiement. Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès acceptation du devis par le client (signature manuscrite ou validation électronique) et réception de l'acompte visé à l'article 3.
3. Acompte à la commande
À la signature du devis, le client s'engage à verser à KISSAI SRL un acompte non remboursable de 30 % du montant total TTC. La mise en production ou le démarrage des prestations n'intervient qu'après encaissement effectif de cet acompte. En cas d'annulation de la commande par le client après paiement de l'acompte, celui-ci demeure acquis à KISSAI SRL à titre d'indemnité forfaitaire.
4. Facturation et solde
À l'issue des prestations, KISSAI SRL émet une facture de solde correspondant aux 70 % restants du montant convenu. Sauf mention différente sur le devis ou la facture, le délai de paiement du solde est fixé à 30 jours à compter de la date de facturation. La date de fin du projet est celle indiquée par KISSAI SRL dans son bon de livraison, son compte rendu de fin de mission ou tout autre document écrit validant la livraison.
5. Forfait mensuel
En complément du prix des prestations décrites au devis, le client s'engage, le cas échéant, à régler un forfait mensuel, défini dans l'offre de prix, à partir du 30ᵉ jour suivant la réception du projet. Ce forfait couvre les services récurrents définis dans l'offre (maintenance, accompagnement, mises à jour, utilisation standard des services d'IA et des plateformes dédiées, etc.) et est facturé mensuellement jusqu'à résiliation écrite par le client, moyennant un préavis de 90 jours à compter de la réception de la demande de résiliation. Toute consommation excédentaire liée aux services d'IA, aux plateformes tierces ou aux API (tokens, crédits, licences supplémentaires, etc.) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire sur base des usages réels, selon les tarifs en vigueur.
6. Retards de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal ou au taux prévu par la loi applicable aux transactions commerciales ; pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur.
En cas de retard de paiement, KISSAI SRL se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, de refuser toute nouvelle commande et de conditionner la reprise des prestations à un paiement intégral des sommes dues.
7. Modifications de la commande
Toute demande de modification du périmètre, ajout ou suppression de prestations par le client après acceptation du devis devra être validée par KISSAI SRL. Ces modifications pourront faire l'objet d'un nouveau devis ou d'un avenant au devis initial, et sont susceptibles d'impacter le budget et les délais initialement annoncés.
8. Responsabilité
KISSAI SRL s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et la diligence raisonnables, conformément aux règles de l'art et au périmètre défini dans le devis. La responsabilité de KISSAI SRL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée, à l'exclusion de tout préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).
9. Propriété intellectuelle
Sauf mention écrite spécifique stipulée sur le devis, la facture ou dans un contrat distinct, l'ensemble des créations, développements et éléments produits par KISSAI SRL dans le cadre de ses prestations (concepts, identités visuelles, maquettes, visuels, textes, scripts, automatisations, workflows, structures de bases de données, prompts, documents, etc.) demeure sa propriété intellectuelle pleine et entière ; sous réserve du paiement complet des sommes dues, le client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à ses besoins internes et aux supports, territoires et finalités prévus au devis, à l'exclusion de toute revente, cession, mise à disposition de tiers, modification ou adaptation sans accord préalable écrit de KISSAI SRL ; toute cession totale ou partielle de droits de propriété intellectuelle au profit du client ne peut intervenir que dans le cadre d'un contrat écrit distinct précisant l'étendue des droits cédés (droits, durée, territoires, supports) et donnant lieu à une rémunération spécifique et additionnelle.
10. Confidentialité
KISSAI SRL et le client s'engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations, documents et données de nature technique, commerciale, financière ou autre, obtenues dans le cadre de l'exécution des prestations. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
11. Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, incluant notamment les catastrophes naturelles, les grèves, les pannes informatiques majeures ou les actes de terrorisme.
12. Références
Sauf opposition écrite du client, KISSAI se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du client ainsi qu'une description générale de la mission à titre de référence commerciale.
13. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Nivelles, Belgique, sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement applicables.